Version octobre 2021

1.OBJET ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales (ci-après les "CG") sont applicables à toutes ventes de produits et/ou services (ci-après les "Prestations") réalisées par la SAS PERLES DE PIERRE immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 798 051 132 au capital social de 500.000 € et dont le siège social est sis 1983 Route du mas desport 34400 LUNEL (ci-après la "Société") et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client"). Les présentes CG figurent au dos ou annexé à chaque bon de commande ou devis délivrés par la Société. Elles se substituent à tous accords oraux, sauf accord préalable et écrit de la Société. La signature au bas des présentes CG emporte adhésion entière et sans réserve à ces dernières.

2.PRIX

2.1 SOMMES VERSEES EN AVANCE

Toute commande suppose le versement d’une somme équivalente à 30% du bon de commande signé.

Lors de la signature du bon de commande le client verse des arrhes. Le client est informé que le versement d’arrhes rend possible l’annulation de la commande. Que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat. Les sommes versées en avance par le client sont perdues s’il revient sur son engagement.

2.3 GARANTIE DES PRIX

Les devis établis sur demande du client sont valables un mois.

La société acquiert certaines marchandises sur le marché international. La société s’efforce de maintenir un stock constant afin de garantir au client final un prix fixe. Toutefois certaines matières peuvent être commandées avec une date de livraison différée soit parce que le stock de la société n’est pas suffisant pour faire face à la demande, soit en raison de pénuries, soit parce que la marchandise est en cours de livraison et est retardée, ou plus généralement parce qu’un évènement suffisamment grave et indépendant de la volonté de la société retarde les approvisionnements. Pour ce type de commande lorsque cela est prévisible, le bon de commande devra mentionner : que la somme versée à la commande est un acompte et que le prix sera fixe pour une durée d’un mois. Passé le délai d’un mois le bon de commande initial sera résilié de plein droit et la société devra proposer un nouveau bon de commande au client libre de l’accepter ou pas. S’il refuse la société ne sera tenu qu’à restitution de l’acompte sans possibilité pour le client de réclamer une quelconque indemnité.

Ce type de commande est exclu du champ d’application du droit de rétractation comme cela est mentionné à l’article 6 des présentes CGV.

3.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet paiement du prix qui intervient soit immédiatement lorsque le client prend possession des marchandises au sein des locaux de la société, soit au plus tard le jour convenu de la livraison et avant déchargement.

A défaut de règlement la société se réserve la possibilité de refuser la livraison.

Le transfert des risques du bien vendu intervient dès la livraison, qu’elle soit faite au lieu convenu ou dans l’enceinte de la société.

4.VENTE EN LIGNE

Toute vente à distance est soumise à la signature des présentes CGV et du bon de commande par retour de courrier/courriel impérativement.

La vente demeure assujettie au paiement d'arrhes (sauf cas particulier visé au 2.3) par tous moyens au moment de la signature du bon de commande. Le solde intervient au moment de la livraison.

5.MODALITES DE LIVRAISON ET CHARGEMENT SUR SITE

Les produits vendus en ligne peuvent être livrés par transporteur. Le prix de la livraison figure sur le devis et fait partie intégrante de ce dernier.

Les livraisons sont réalisées par camion grue d’une largeur de 2,4 mètres. Le bon déroulement de la livraison suppose que le client s’assure au préalable du bon accès du camion jusqu’au point de livraison convenu. S’il devait apparaître que la livraison n’est pas possible du fait d’une insuffisance d’accès non mentionnée par le client, ce dernier restera toujours redevable des frais de transport aller et retour.

A l’issu de la livraison le client est tenu de contrôler la marchandise. Seules seront prises en compte les réserves quantitatives et qualitatives précises et reportées sur le bon de livraison signé. Les réserves « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « colis abimé » ne sont pas recevables.

Le client garde toujours la possibilité de prendre possession des marchandises directement au sein des locaux de la société. La marchandise est chargée soit par transpalette, soit par déversement du contenu d’un godet de tractopelle. Le client renonce par avance à toute action ou réclamation auprès de la société tant au titre des dommages causé à son bien ou celui des tiers qu’ils soient causés par le transport, le chargement ou toute autre cause susceptible de survenir dans le cadre de l’opération contractuelle. Il déclare également être informé que son véhicule ne doit pas dépasser un certain poids total en charge (PTAC) indiqué sur sa carte grise. Il renonce à toute action ou réclamation contre la société du fait d’un chargement inadéquat, excédant le PTAC de son véhicule ou plus généralement de tous dommages quels qu’ils soient et résultants du chargement des marchandises dans au sein des locaux de la société.

6.DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. […] »

Le délai court à compter de la réception de la commande.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client qui se charge du transport. Le client peut à ses frais et sur sa demande solliciter que la société mandate un transporteur. Le transporteur mandaté pourra refuser le chargement de la marchandise s’il constate une quelconque différence entre les qualités attendues de la marchandise retournée et l’état de celles-ci sur place.

Le délai de rétractation est inapplicable à la vente de biens en magasin et à la vente aux professionnels.

Pour les marchandises faisant l’objet d’un traitement particulier comme cela est dit au 2.3 des présentes CGV, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les biens dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.

7. RESTITUTIONS ET MODALITES DE REPRISE

A l’occasion des ventes à distance et à condition que la demande lui parvienne dans le délai mentionné à l’article 6 des présentes CGV, la société est tenue de reprendre les marchandises vendues à condition qu’elles n’aient pas été descellés et qu’elles soient en parfait état.

La colle étant un bien susceptible de se détériorer rapidement ne sera pas reprise conformément à l’article L221-28 4° du Code de la consommation.

8.Commandes sur mesure ou personnalisées

Les commandes sur mesure ne sont possibles qu’après paiement d’une somme représentant 50 % de la totalité du bon de commande.

Le client, quel que soit sa qualité de professionnel ou non, est responsable des mesures qu’il fournit à la société. Le client assume toute inexactitude des mesures ou quantités commandées.

Toute demande de coupe sur des biens déjà personnalisés donne lieu à signature d’un nouveau bon de commande.

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Indépendamment de la garantie du fournisseur, lorsque ce dernier est européen, la société reste tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation L217-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; »
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L217-12 du Code de la Consommation :" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

10. GARANTIE DES VICES CACHES

10.1 GARANTIE DES VICES CACHES : VENTE AUX CONSOMMATEURS

Le vendeur répond des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil :"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1642 du Code Civil :"Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

Article 1648 du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

10.2 GARANTIE DES VICES CACHES : VENTE AUX PROFESSIONNELS

L'acheteur professionnel déclare conformément à l'article 1643 du Code Civil renoncer au bénéfice de la garantie des vices cachés.

11. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de la société pour toute vente de produits ou services réalisés par la société est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

12.EXCLUSIONS DE GARANTIE

Pour une même commande et en fonction des matériaux la société n’est pas en mesure de garantir une uniformité des teintes et d’aspects. Cela tient particulièrement au fait que ces matériaux, prélevés en milieu naturel, peuvent présenter des différences du fait des aléas ayant concourus à sa formation. Aucune garantie ne sera due du fait de la présence au sein d’une même commande de différences de teinte, d’aspect ou même de dimension.

La société ne sera plus tenue à aucune garantie dès que les marchandises auront fait l’objet d’une mise en œuvre quelconque.

Le client est, dès livraison de la marchandise, tenue d’apporter à la marchandise destinée à un usage intérieur une attention particulière. La société ne sera tenue à aucune garantie du fait d’un stockage inapproprié comme une exposition au gel ou aux intempéries.

La société ne fournissant aucune prestation de service de pose, de gros œuvre ou second œuvre le client renonce par avance à toute action fondée sur un quelconque défaut de conseil, le client étant toujours tenu de s’adjoindre les services d’un professionnel qualifié. La société ne pourra jamais être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de pose quel qu’il soit.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Les litiges seront portés par devant la juridiction de Montpellier.